➤ Synonyme en application de
95%
conformément à
Registre : courant
Contexte : formule juridique ou administrative marquant le respect d’un texte ou d’une règle
exemple : Cette décision est prise conformément à l’article 15 du règlement.
Registre : courant
Contexte : formule juridique ou administrative marquant le respect d’un texte ou d’une règle
exemple : Cette décision est prise conformément à l’article 15 du règlement.
93%
en vertu de
Registre : courant
Contexte : langage juridique, administratif ou officiel, référence à une base légale ou réglementaire
exemple : Le préfet agit en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Registre : courant
Contexte : langage juridique, administratif ou officiel, référence à une base légale ou réglementaire
exemple : Le préfet agit en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
92%
en conformité avec
Registre : courant
Contexte : administratif et juridique, insiste sur l’adéquation à une norme ou un texte
exemple : Les mesures ont été prises en conformité avec la directive européenne.
Registre : courant
Contexte : administratif et juridique, insiste sur l’adéquation à une norme ou un texte
exemple : Les mesures ont été prises en conformité avec la directive européenne.
90%
en exécution de
Registre : soutenu
Contexte : juridique, administratif, insiste sur la mise en œuvre concrète d’un texte ou d’une décision
exemple : Les travaux ont été engagés en exécution de l’arrêté municipal du 12 mars.
Registre : soutenu
Contexte : juridique, administratif, insiste sur la mise en œuvre concrète d’un texte ou d’une décision
exemple : Les travaux ont été engagés en exécution de l’arrêté municipal du 12 mars.
88%
sur le fondement de
Registre : soutenu
Contexte : juridique, lorsqu’on précise la base légale précise d’une décision
exemple : Le recours est formé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Registre : soutenu
Contexte : juridique, lorsqu’on précise la base légale précise d’une décision
exemple : Le recours est formé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
85%
au titre de
Registre : courant
Contexte : administratif et juridique, pour désigner un fondement ou une catégorie réglementaire
exemple : Cette aide est accordée au titre de l’article 3 du décret.
Registre : courant
Contexte : administratif et juridique, pour désigner un fondement ou une catégorie réglementaire
exemple : Cette aide est accordée au titre de l’article 3 du décret.
80%
selon
Registre : courant
Contexte : administratif ou juridique simplifié, pour introduire la norme ou le texte de référence
exemple : Ces procédures sont mises en place selon l’article 12 de la loi.
Registre : courant
Contexte : administratif ou juridique simplifié, pour introduire la norme ou le texte de référence
exemple : Ces procédures sont mises en place selon l’article 12 de la loi.
75%
suivant
Registre : courant
Contexte : formule abrégée dans des textes juridiques ou administratifs avant la référence à un article
exemple : Les sanctions sont fixées suivant l’article 25 du règlement intérieur.
Registre : courant
Contexte : formule abrégée dans des textes juridiques ou administratifs avant la référence à un article
exemple : Les sanctions sont fixées suivant l’article 25 du règlement intérieur.
70%
sous l'empire de
Registre : soutenu
Contexte : droit, pour indiquer que s’applique un texte ou un régime juridique donné
exemple : Le contrat a été conclu sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965.
Registre : soutenu
Contexte : droit, pour indiquer que s’applique un texte ou un régime juridique donné
exemple : Le contrat a été conclu sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965.
70%
en respect de
Registre : soutenu
Contexte : formulation écrite, insiste sur le respect scrupuleux d’une règle ou d’un texte
exemple : Le présent règlement est adopté en respect de la Constitution.
Registre : soutenu
Contexte : formulation écrite, insiste sur le respect scrupuleux d’une règle ou d’un texte
exemple : Le présent règlement est adopté en respect de la Constitution.
65%
comme le prévoit
Registre : courant
Contexte : juridique ou administratif, insiste sur la prévision explicite du texte cité
exemple : Les contrôles sont effectués comme le prévoit l’article 4 du décret.
Registre : courant
Contexte : juridique ou administratif, insiste sur la prévision explicite du texte cité
exemple : Les contrôles sont effectués comme le prévoit l’article 4 du décret.